La Cour suprême américaine accepte l'affaire sur les contrats d'événements sportifs

Description

Ce marché sera résolu sur « Oui » si la Cour suprême des États-Unis accorde un certiorari dans une affaire concernant explicitement la légalité, la réglementation ou l'autorité juridictionnelle sur les contrats d'événements sportifs d'ici le 31 décembre 2026, à 23h59 HE (ET). Dans le cas contraire, ce marché sera résolu sur « Non ». Une affaire est éligible si elle porte sur au moins l'un des points suivants : (1) la question de savoir si les contrats fondés sur les résultats d'événements sportifs constituent des produits dérivés réglementés au titre du Commodity Exchange Act ; (2) la question de savoir si la réglementation fédérale exercée par la Commodity Futures Trading Commission prime sur les lois des États en matière de jeux d'argent appliquées à ces contrats ; ou (3) la question de savoir si les contrats d'événements sportifs proposés par des marchés agréés au niveau fédéral peuvent légalement être proposés, restreints ou interdits par les autorités fédérales ou étatiques. Le certiorari doit être confirmé publiquement via le docket officiel de la Cour suprême ou la liste des décisions (orders list), et vérifiable par des comptes rendus juridiques crédibles ou le site officiel de la Cour suprême. L'affaire n'a pas besoin d'être entendue, programmée ou tranchée pour être éligible. La source de résolution sera un consensus issu d'un recensement de la presse et des sources d'information crédibles.

Mode de résolution