L'Ukraine reconnaît la souveraineté russe sur son territoire

Description

Ce marché sera résolu sur « Oui » si un accord par lequel l'Ukraine accepte de reconnaître officiellement la souveraineté russe sur tout territoire ukrainien reconnu par l'ONU est conclu entre la Fédération de Russie et l'Ukraine d'ici le 31 décembre 2026, 23 h 59 (heure de l'Est). Dans le cas contraire, ce marché sera résolu sur « Non ». L'accord doit être une entente mutuelle annoncée publiquement. Si un tel accord est officiellement conclu avant la date de résolution, ce marché sera résolu sur « Oui », que l'accord entre en vigueur ou non, et quelle que soit la date de son entrée en vigueur. Un accord par lequel l'Ukraine reconnaît officiellement la souveraineté russe sur tout territoire ukrainien reconnu par l'ONU, quelle qu'en soit la durée, sera pris en compte. Un accord par lequel l'Ukraine reconnaît officiellement la souveraineté russe sur tout territoire ukrainien reconnu par l'ONU, comme condition préalable à un processus ou à un accord de paix plus global, sera également valable, même si l'accord n'est pas finalisé ou ne fait pas partie d'un accord de paix formalisé. Les « Principes de base convenus » du 8 septembre 1995 entre la Bosnie et la Yougoslavie, qui reconnaissaient les frontières et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et ont ensuite été formalisés par les accords de Dayton, sont un exemple d'accord valable. Un engagement unilatéral officiel de l'Ukraine reconnaissant officiellement la souveraineté russe sur tout territoire ukrainien reconnu par l'ONU sera valable pour une résolution sur « Oui », même s'il ne fait pas partie d'un accord avec la Russie. L'accord de Bruxelles du 19 avril 2013 entre la Serbie et le Kosovo, dans lequel la Serbie a reconnu l'administration de facto du Kosovo sans lui accorder de reconnaissance de jure, ne serait pas considéré comme un accord valable dans le cadre de ce marché, car celui-ci exige la reconnaissance formelle de la souveraineté et non la reconnaissance d'un contrôle administratif. La source principale de résolution de ce marché sera une annonce officielle de l'Ukraine et/ou de la Fédération de Russie ; toutefois, un consensus écrasant de sources crédibles confirmant qu'un accord a été conclu sera également valable.

Mode de résolution