La réautorisation de la section 702 du FISA deviendra-t-elle loi cette année ?

Description

Ce marché sera résolu sur « Oui » si une législation réautorisant le titre VII du FISA, y compris la section 702, pour deux ans est adoptée par les deux chambres du Congrès américain et promulguée avant le 31 décembre 2026, 23 h 59 (ET). Sinon, ce marché sera résolu sur « Non ». La loi publique 118-49 constitue une législation éligible. La législation éligible peut inclure des résolutions conjointes et doit être adoptée par la Chambre des représentants et le Sénat, puis être signée par le président, devenir loi sans signature tandis que le Congrès siège encore, ou devenir loi par dépassement d'un veto. Les vetos de poche présidentiels qui expirent sont résolus sur « Non ». Les sources principales de résolution de ce marché sont le suivi législatif de Congress.gov (https://www.congress.gov/bill/119th-congress/house-bill/22), la Bibliothèque du Congrès (congress.gov) et d'autres informations officielles du gouvernement des États-Unis ; toutefois, un consensus de reportages crédibles peut aussi être utilisé.

Mode de résolution